POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

 

Chez Pharmao, la protection de vos données personnelles est une priorité.

 

Via l’API Pharmao mise en place sur la plateforme de Ramsay Services, tout titulaire d’un compte Ramsay Services (ci-après le « Client ») peut accéder aux services Pharmao via son compte existant, sans création d’un compte supplémentaire.

 

Ces services vous permettent à partir de votre compte Ramsay Services, de télétransmettre des ordonnances à des pharmacies utilisatrices de la solution Pharmao (ci-après les « Pharmacies »), de vous faire livrer des médicaments grâce au service de mise en relation avec des livreurs, d’avoir accès à un suivi de commande, à un chat avec le pharmacien lors d’une commande en cours et à un chat avec le SAV Pharmao à tout moment (ci- après le « Service Pharmao »).

 

Lors de votre utilisation du Service Pharmao, nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

 

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le

« RGPD »).

 

1.       Qui est le responsable de traitement ?

 

Le responsable de traitement est la société PHARMAO, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 793 467 721 et dont le siège social est situé au 4 rue Fortune Puel 34500 Béziers (ci-après « Nous »).

2.       Quelles données collectons-nous ?

 

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par

recoupement avec d’autres données.

 

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

 

  • Des données d’identification (vos nom, prénom, adresse email et postale, numéro de téléphone) ;

 

  • Des données relatives à vos commandes (les pharmacies sélectionnées, les copies des documents,)

 

Lors de l’utilisation du Service Pharmao nous sommes également amenés à collecter des données de santé vous concernant (copies des ordonnances, attestations) si vous commandez des produits prescrits par ordonnance. Dans cette hypothèse, vos données ne seront collectées qu’avec votre consentement exprès via une case à cocher. Si vous retirez votre consentement, nous pourrions être dans l’incapacité d’exécuter votre commande.

 

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.

 

3.       Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons- nous vos données personnelles ?

 

Finalités Bases légales Durées de conservation

 

 

 

Fournir le Service Pharmao

 

Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

 

En outre, vos données sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.

Transmettre vos données de santé aux Pharmacies  

Votre consentement

Les données de santé sont supprimées une fois      que      votre      commande      a      été

réceptionnée.

Vous permettre d’accéder au chat

avec le pharmacien au cours de votre commande

Exécution     du    contrat que vous avez souscrit

avec Nous

Les données de santé sont supprimées une fois que votre commande a été livrée.
 

 

 

 

Exécuter votre commande, effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant les contrats, commandes, livraisons, factures, et suivi de la relation contractuelle avec les Clients

 

 

 

 

 

 

Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.

 

En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 5 ans.

 

Concernant les données relatives à votre carte bancaire, elles sont conservées par notre prestataire de service de paiement Stripe jusqu’au paiement complet.

 

Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte

bancaire, ne sont pas stockées.

 

 

Constituer un fichier de Clients

 

Notre intérêt légitime à développer                    et

promouvoir             notre activité

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle ou du dernier contact avec le Client, à des

fins de prospection.

 

Répondre      à      vos      demandes

d’information

 

Notre intérêt légitime à répondre         à          vos

demandes

Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une

fois la demande d’information traitée.

Répondre à vos demandes d’information via notre tchat SAV ou le formulaire de contact. Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes. Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une

fois la demande d’information traitée.

Réaliser des statistiques   sur la

livraison de nos commandes.

Notre intérêt légitime à

améliorer notre service.

Les données personnelles sont conservées

pendant 1 an.

 

Se conformer aux obligations légales, liées à la facturation, applicables à notre activité

 

Se conformer à nos obligations légales et règlementaires

Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans.

 

Les données relatives à vos transactions (à

l’exception des données bancaires) sont

conservées pendant 5 ans.

 

 

 

 

 

 

Gérer les demandes d’exercice de droits

 

 

 

 

Notre intérêt légitime à répondre à vos

demandes et à conserver un suivi de celles-ci

 

 

 

 

Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé.

 

 

  1. Qui sont les destinataires de vos données ?

 

Auront accès à vos données à caractère personnel :

 

  • Le personnel de notre société ;
  • Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire de service de paiement, outil de tchat, le prestataire nous fournissant l’API ;
  • Les pharmacies partenaires aux fins de préparation de la commande ;
  • Nos coursiers aux fins de livraison de votre commande ;
  • Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

 

5.       Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

 

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs de la société

OVH Santé et Pictime Groupe, situés dans l’Union européenne.

 

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

 

  • soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;

 

  • soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

 

  • soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au

Chapitre V du RGPD.

 

6.       Quels sont vos droits sur vos données ?

 

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :

 

  • Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente

Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD.

 

  • Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles,

en vertu de l’article 15 du RGPD.

 

  • Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD

 

  • Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.

 

  • Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en

interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD

 

  • Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes (Article 77 du RGPD)

 

  • Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés.

 

  • Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le

 

  • Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre

 

  • Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

 

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.

 

 

7.       Point de contact en matière de données personnelles

 

Email de contact : contact@pharmao.fr

 

Adresse de contact : Pharmao, 4 rue Fortuné Puel, 34500 Béziers, France

 

La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’organe officiel chargé de faire respecter

vos droits.

 

8.       Modifications

 

Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.

 

Entrée en vigueur : 22/11/2021